Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’utilisation du site internet QR Immo (ci-après dénommé le "Site") implique l'acceptation pleine et entière par l’utilisateur du Site (l’ "Utilisateur") des présentes Conditions. Ces dernières sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'Utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance. Le Site est édité par l’entreprise SAUMIER SOLUTIONS WEB (l’ "Editeur").

2. Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site QR Immo, accessible à l’adresse www.qrimmo.fr, s’engage à respecter les règles de bonne conduite. D’une manière générale, le comportement de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte au Site ni aux autres utilisateurs.

3. Responsabilité limitée

L'Editeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels, directs et indirects, liés à l'utilisation du Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus.
L'Editeur décline également toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à ce site web se fait aux risques de l'Utilisateur. L'Editeur décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au site www.qrimmo.fr. Les contenus des pages redirigées sont publiées sous la responsabilité de leurs propriétaires respectifs.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur ou des ayants droit concernés.

5. Disponibilité du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. L'Editeur se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement du Site.

6. Création d’un Compte Test

Toute agence immobilière située en France Métropolitaine ou en Corse peut tester le Service QR Immo gratuitement, et sans engagement de sa part, pendant 2 mois à condition de n’avoir jamais ouvert de compte précédemment. Il lui suffit de demander l'ouverture d’un Compte Test auprès de Saumier Solutions Web.
Le demandeur s'engage à fournir à l’Editeur des renseignements exacts sur son identité. L’Editeur se réserve le droit de refuser une demande si l'identité ou la nature de l'activité du demandeur ne peuvent pas être vérifiées ou pour tout autre motif sans avoir à se justifier. L'utilisateur titulaire d'un Compte Test est ci-après dénommé le "Testeur".
Le Testeur peut créer des redirections vers son site internet ou d'autres pages web de son choix. Le Service QR Immo permet également de créer les QR Codes associés à ces redirections. Le Testeur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les éventuelles Conditions Spécifiques liées à l'offre QR Immo. Le Testeur peut souscrire une offre payante à tout moment, il continue à bénéficier du service gratuitement jusqu’au jour mentionné lors de l’ouverture du Compte Test. Ce dernier est transformé en compte payant le jour suivant l’échéance de sa période gratuite. Le Testeur conserve alors ses données et ses identifiants.

7. Suppression d'un Compte Test

Le Testeur peut supprimer son Compte à tout moment, directement depuis son Espace d'Administration.
De même, l'Editeur se réserve le droit de fermer un Compte Test à tout moment, sans préavis, particulièrement en cas de manquement aux obligations stipulées.
Lors de la fermeture du Compte Test, le contenu créé dans ce compte est supprimé.

8. Obligations et responsabilité du Testeur

L’Editeur n'est aucunement responsable du contenu du Testeur, ce contenu étant publié sous la responsabilité exclusive du Testeur. Ce dernier reconnaît également être le seul responsable des redirections qu'il crée en utilisant le Service QR Immo et garantit l'Editeur contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
Lorsque le Testeur génère des QR Codes, il doit en vérifier la lisibilité en les scannant.
L’accès du Testeur à son Compte se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès personnel. Le Testeur doit prendre les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité et l'intégrité de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe), codes qui lui sont strictement personnels et placés sous son entière responsabilité. L'Editeur ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du Testeur.

9. Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.

10. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Testeur ou le Client dispose auprès de l'Editeur d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant dont l'entreprise SAUMIER SOLUTIONS WEB est destinataire.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le présent Site. Aucune donnée personnelle n’est recueillie concernant les Utilisateurs non inscrits sur QR Immo.

11. Droit applicable et juridiction compétente

L’utilisation du présent Site est soumise au droit français.
Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux dont dépend le siège social de l'Editeur seront seuls compétents.